CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 18/11/2025

1. Informations légales

Le site yacinvesting.com est édité par Yacine Saada, auto-entrepreneur enregistré en France.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre yacinvesting.com et tout acheteur de produits digitaux (PDF, documents numériques, etc.).

3. Produits

Les produits vendus sont 100% numériques. Aucun produit physique n’est livré.
Tout achat donne un accès instantané au fichier numérique, après paiement.

4. Prix

Les prix indiqués sur le site sont en euros (€) TTC.
Yacinvesting.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

5. Commande & paiement

  • Le paiement est sécurisé via Stripe (Carte Bancaire).

  • La commande est considérée comme définitive une fois le paiement validé.

  • L’acheteur reçoit immédiatement accès à son produit digital après paiement.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour :

“la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur”.

🔴 Ainsi, aucun remboursement ne sera effectué après l’achat.

7. Responsabilité

L’acheteur est responsable de l’utilisation des documents achetés.
Yacinvesting.com ne garantit pas de résultats financiers, professionnels ou personnels.

8. Propriété intellectuelle

Les produits vendus sont protégés par le droit d’auteur.
Toute copie, diffusion ou revente est strictement interdite sans autorisation écrite.

9. Données personnelles

Les données collectées sont uniquement utilisées pour le traitement des commandes (voir Politique de Confidentialité).

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile de l’éditeur.